CONDITIONS GÉNÉRALES VALABLE EN SUISSEPOUR LES CARTES CADEAUX ET LES CRÉDITS ROBLOX

Les cartes sont émises par l'Émetteur. L'Émetteur est responsable de l'exploitation et de la maintenance de la carte et des programmes de cartes. L'Émetteur est le seul débiteur légal envers vous ; toutefois, l'Émetteur peut céder ses obligations relatives aux cartes en tout temps. Dans ce cas, le cessionnaire deviendra l'Émetteur et le seul débiteur légal. Roblox Corporation (« Roblox ») et ses sociétés affiliées et entités liées (autres que l'Émetteur) n'assument aucune responsabilité pour les cartes, et vous libérez par la présente Roblox et ses sociétés affiliées et entités liées (autres que l'Émetteur) de toute responsabilité ou réclamation de quelque nature que ce soit en lien avec une carte.

Les Cartes-cadeaux peuvent être achetées auprès de détaillants et de distributeurs agréés ou sur le site https://www.roblox.com/giftcards. Les Cartes-cadeaux ne sont pas valables et ne seront pas honorées si elles sont obtenues auprès de vendeurs, revendeurs ou distributeurs non autorisés, y compris sur des sites de vente aux enchères sur Internet. Les Cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l'achat de Crédits sur le site https://www.roblox.com. Pour utiliser une Carte-cadeau, vous devez avoir plus de 18 ans ou obtenir le consentement d'un parent ou d'un tuteur, avoir accès à Internet, vous connecter ou vous inscrire pour créer un compte Roblox, et accepter la version en vigueur des Conditions d'utilisation de Roblox ou demander à votre parent ou tuteur de les accepter si vous avez moins de 18 ans. Les Conditions d'utilisation comprennent les Conditions d'utilisation, les Conditions du créateur, la Politique de confidentialité et d'autres conditions, qui sont susceptibles d'être modifiées de temps à autre, et sont disponibles à l'adresse https://en.help.roblox.com/hc/fr/articles/115004647846. Tous les montants chargés sur une Carte cadeau sont libellés dans la devise du pays dans lequel elle a été vendue. Les Cartes-cadeaux ne sont pas des cartes de débit ou de crédit. Les Cartes-cadeaux n'ont aucune valeur en espèces, ne sont ni remboursables ni rechargeables et ne peuvent être échangées contre des espèces (sauf si la loi l'exige). Les Cartes-cadeaux ne peuvent pas être revendues. Les cartes-cadeaux doivent être utilisées dans leur intégralité et ne peuvent pas être utilisées partiellement.

Lorsque vous utilisez une Carte-cadeau, vous recevrez la quantité équivalente de Crédits en francs suisses sur votre compte Roblox. Par exemple, une Carte-cadeau de 100 CHF sera échangée contre 100 CHF de crédits. Les Cartes-cadeaux achetées en dehors de la Suisse peuvent également être utilisées pour obtenir des Crédits sur votre compte. Lorsque vous utilisez une Carte-cadeau qui n'est pas libellée en francs suisses, le montant chargé sur la Carte-cadeau est converti en francs suisses à partir de la devise du pays dans lequel la Carte-cadeau a été achetée et échangée contre des Crédits libellés en francs suisses. Aucun frais ou autre charge n'est imputé à votre Carte-cadeau pour la conversion de devises. Les conversions de devises sont basées sur les taux de change indiqués sur XE.com et mis à jour mensuellement pour tenir compte des fluctuations de la valeur des devises internationales. Les Crédits ne peuvent être échangés que contre des Robux (la monnaie du jeu Roblox émise par Roblox), un Abonnement Premium à Roblox, des abonnements disponibles dans les expériences des créateurs sur la plateforme Roblox (dans les régions disponibles) et d'autres services Roblox tels que désignés par Roblox de temps à autre. Un abonnement Premium Roblox est un programme d'abonnement mensuel dans lequel vous recevez un nombre spécifié de Robux par mois, ainsi que certains autres avantages, en échange d'une redevance mensuelle. Vous pouvez trouver plus d'informations sur l'abonnement Premium de Roblox à l'adresse https://www.roblox.com/premium/membership. Pour utiliser des Crédits, vous devez avoir plus de 18 ans ou obtenir le consentement d'un parent ou d'un tuteur. La disponibilité et le prix des Robux et des abonnements Premium sont susceptibles d'être modifiés (les informations sur les prix actuels sont disponibles à l'adresse https://www.roblox.com/upgrades/robux). Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni transférables et ne peuvent être échangés contre de l'argent (sauf si la loi l'exige).

Lorsque vous échangez une carte-cadeau, vous pouvez également recevoir un article virtuel gratuit ainsi qu'un code bonus pour un article virtuel exclusif supplémentaire ; à condition toutefois qu'il y ait une limite d'un article virtuel gratuit unique et d'un article bonus gratuit par mois et par compte Roblox, sauf décision contraire de l'Émetteur et de ses sociétés affiliées (par exemple, et sans limitation, en lien avec une promotion). Le choix de l'article virtuel et de l'article bonus que vous recevrez est laissé à l'entière discrétion de l'Émetteur et de ses sociétés affiliées. Les articles virtuels gratuits et/ou les articles bonus peuvent être supprimés ou remplacés en tout temps.

Pour vérifier le solde de vos crédits, veuillez vous connecter à votre compte Roblox et consulter Roblox.com/redeem. Vous trouverez plus d'informations ici : https://en.help.roblox.com/hc/en-us/articles/360000291806-Where-is-my-Gift-Card-Credit.

Les cartes n'expirent pas. Aucun frais d'inactivité, de maintenance ou de service ne s'applique. L'Émetteur se réserve le droit de refuser d'honorer une carte en cas de contestation d'un débit de carte de crédit, de chèque sans provision ou de tout autre défaut de prise en considération.

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour utiliser, accepter ou échanger des cartes. Si vous n'avez pas 18 ans ou plus, vous devez obtenir le consentement de vos parents ou de votre tuteur pour acheter ou échanger des cartes.

L'Émetteur n'est pas responsable des cartes-cadeaux perdues, endommagées ou volées. La valeur des cartes-cadeaux perdues, endommagées ou volées, ou des cartes-cadeaux utilisées sans autorisation, ne sera pas remplacée ni reconstituée.

Vous avez l'entière responsabilité de prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer qu'aucun accès non autorisé à votre compte Roblox n’ait lieu. L'Émetteur n'est pas responsable de l'accès non autorisé à votre compte Roblox et n'a aucune obligation de reconstituer la valeur de toute utilisation non autorisée des crédits.

Si vous avez des questions concernant votre carte, veuillez consulter la page « Foire aux questions » à l'adresse https://en.help.roblox.com/hc/en-us/articles/115005566223-How-to-Redeem-Gift-Cards ou nous contacter à l'adresse www.roblox.com/support ou nous appeler au 1 - (888) 858-2569.

Veuillez lire cette section attentivement. Cela peut avoir une incidence sur les droits légaux que vous pourriez avoir par ailleurs et requiert un arbitrage individuel définitif et contraignant pour la plupart des litiges au lieu d'un règlement par voie judiciaire.

L'arbitrage consiste à soumettre un litige à un arbitre neutre, en lieu et place d'un juge ou d'un jury, pour qu'il rende une décision finale et contraignante, appelée « sentence ». L'arbitrage permet une procédure d’enquête préalable plus limitée que dans le cas d'une action en justice. Il est soumis à un contrôle limité de la part des tribunaux et le résultat est confidentiel. Chaque partie a la possibilité de présenter des preuves à l'arbitre par écrit ou par le biais de témoins. Un arbitre ne peut allouer que les mêmes dommages et réparations qu'un tribunal peut accorder en vertu de la loi et doit respecter les conditions générales du présent Contrat.

Dans la présente section, le terme « tiers apparentés » inclut vos sociétés affiliées, filiales, sociétés mères, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs et ceux de l’Émetteur, ainsi que vos employés et agents respectifs, ceux de l'Émetteur et ceux de ces entités.

CONVENTION D'ARBITRAGE, RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, RENONCIATION AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS

Vous et l'Émetteur convenez que tout litige découlant de ou en lien avec le présent Contrat, la (les) version(s) précédente(s) du présent Contrat ou votre achat ou utilisation des cartes, y compris les litiges impliquant des tiers apparentés, indépendamment de la date de survenance de ce litige, y compris, mais sans s'y limiter, l'arbitrabilité de tout litige et l'interprétation, l'applicabilité, la validité et/ou la portée de cette convention d'arbitrage, seront intégralement résolus par un arbitrage individuel (et non collectif) contraignant dans la mesure où la loi le permet.

Vous et l'Émetteur convenez que tout arbitrage au titre du présent Contrat se déroulera sur une base individuelle et que les actions ou arbitrages collectifs, de masse, consolidés ou combinés ou les procédures en tant que procureur général privé ne sont pas autorisés. Vous et l'Émetteur convenez que l'arbitre peut accorder une réparation déclaratoire ou injonctive pécuniaire uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie.

Vous et l'Émetteur renoncez, dans toute la mesure permise par la loi, à toute demande de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires.

Cette convention d'arbitrage est destinée à être interprétée de manière large. Elle s'étend aux réclamations que vous faites valoir contre d'autres parties, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations contre des tiers liés, tels que les sociétés affiliées de l'Émetteur, y compris, mais sans s'y limiter, Roblox.

Cette convention d'arbitrage perdure au-delà de la résiliation du présent Contrat. S'il est décidé que le droit applicable empêche l'application de l'une des limitations de la présente convention d'arbitrage concernant une demande de réparation particulière, cette demande (et uniquement cette demande) sera dissociée de l'arbitrage et pourra être portée devant un tribunal. En outre, nonobstant toute disposition contraire, si une partie de cette convention d'arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, le reste de la convention d'arbitrage sera toujours considéré comme valide et applicable.

Vous et l'Émetteur convenez que si l'Émetteur modifie la présente convention d'arbitrage dans le futur, cette modification ne s'appliquera pas aux réclamations déposées dans le cadre d'une procédure judiciaire entre vous et l'Émetteur (et les tiers qui y sont liés) avant la date effective de la modification. La modification s'appliquera à tous les autres litiges ou réclamations régis par la convention d'arbitrage qui sont survenus ou pourraient survenir entre vous et l'Émetteur (ou des tiers apparentés).

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme un consentement de l'Émetteur à la compétence d'un tribunal concernant les réclamations non liées à l'utilisation des cartes, aux versions antérieures du présent Contrat ou au présent Contrat.

PROCÉDURES D'ARBITRAGE

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris concernant la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d’arbitrage conformément au Règlement suisse d’arbitrage international du Swiss Arbitration Centre en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un.

Le siège de l'arbitrage sera à Zurich, Suisse.

L'arbitrage se déroulera en anglais.

Les parties préservent le caractère confidentiel de la procédure d'arbitrage et de la sentence, y compris de l'audience, sauf si cela s’avère nécessaire pour préparer ou conduire l'audience d'arbitrage sur le fond, ou si cela s’avère nécessaire en lien avec une demande judiciaire liée à l'arbitrage, la contestation judiciaire d'une sentence ou son exécution, ou sauf si la loi ou une décision judiciaire l'exige de toute autre manière.

L’arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément à la loi applicable et honorera/honoreront toutes les revendications de privilèges reconnues par la loi. La sentence de l'arbitre est définitive et contraignante. Un jugement sur la sentence peut être rendu par tout tribunal compétent.

L'ÉMETTEUR ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES CARTES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER. EN CAS DE NON-FONCTIONNEMENT D'UNE CARTE, VOTRE SEUL RECOURS, ET NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ, SERA LE REMPLACEMENT DE CETTE CARTE. CERTAINES LOIS D'ÉTAT N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE, DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Le droit suisse régit le présent Contrat et l'utilisation des cartes et constituent le droit substantiel applicable à toute réclamation ou tout litige pouvant résulter du présent Contrat ou de votre utilisation des cartes, ou s'y rapporter.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes, si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée ou restreinte dans la mesure et de la manière nécessaires pour la rendre valide, légale et applicable. Si cette disposition ne peut être ainsi modifiée ou restreinte, elle sera supprimée du présent Contrat sans affecter la validité, la légalité ou l'applicabilité du reste du présent Contrat, qui sera pleinement applicable.

L'Émetteur et ses sociétés affiliées se réservent le droit de refuser d'honorer les cartes lorsqu’il est établi que les cartes ont été obtenues de manière frauduleuse.