MODALITÉS ET CONDITIONS CANADIENNES APPLICABLES AUX CARTES-CADEAUX ET CRÉDITS ROBLOX

Les Cartes sont émises par l’Émetteur. L’Émetteur est responsable du fonctionnement et du maintien des Cartes et des programmes de Cartes. L’Émetteur est le seul débiteur légal envers vous; il est entendu cependant que l’Émetteur peut céder ses obligations à l’égard des Cartes à tout moment, auquel cas le cessionnaire deviendra l’Émetteur et le seul débiteur légal. Roblox Corporation (« Roblox »), les membres de son groupe et ses entités apparentées (sauf l’Émetteur) n’assument aucune responsabilité ni obligation à l’égard de toutes Cartes, et par les présentes vous dégagez sciemment Roblox et les membres de son groupe et ses entités apparentées (sauf l’Émetteur) de toute responsabilité, obligation ou réclamation de quelque nature que ce soit ayant trait à toute Carte.

Les Cartes-cadeaux peuvent être achetées auprès de détaillants autorisés au Canada et auprès de distributeurs ou en ligne à l’adresse https://www.roblox.com/giftcards. Les Cartes-cadeaux obtenues auprès de vendeurs, de revendeurs ou de distributeurs non autorisés, y compris des sites d’enchères en ligne, ne sont pas valides et ne seront pas honorées. Les Cartes-cadeaux ne sont échangeables que pour des Crédits à l’adresse https://www.roblox.com. Pour échanger une Carte-cadeau, vous devez avoir au moins 18 ans ou avoir obtenu le consentement d’un parent ou d’un tuteur, avoir accès à Internet, vous connecter à un compte Roblox ou vous inscrire pour créer un compte Roblox, et accepter la version alors en vigueur des Conditions d’utilisation de Roblox ou les faire accepter par votre parent ou votre tuteur si vous avez moins de 18 ans. Les Conditions d’utilisation comprennent les Modalités de l’utilisateur (User Terms), les Modalités du créateur (Creator Terms), une Politique de confidentialité et différentes autres modalités, qui peuvent faire l’objet de modifications de temps à autre, et que l’on peut consulter à l’adresse https://en.help.roblox.com/hc/en-us/articles/115004647846-Roblox-Terms-of-Use (en anglais seulement) . Vous comprenez et acceptez que la valeur en dollars canadiens ($ CA) indiquée au recto de votre Carte-cadeau sera échangée contre une valeur équivalente de Crédits, qui eux sont libellés en dollars américains. Vous ne pouvez échanger une Carte-cadeau que si elle est libellée dans la même monnaie que celle du pays où votre compte est enregistré. En d’autres mots, vous ne pouvez pas utiliser une Carte-cadeau libellée en dollars canadiens dans un compte Roblox qui est libellé dans une autre monnaie, comme l’euro. Si vous avez déménagé et souhaitez changer la monnaie de votre compte Roblox pour une autre monnaie, veuillez communiquer avec nous à l’adresse www.roblox.com/support. Les Cartes-cadeaux ne sont pas des cartes de débit ni des cartes de crédit. Les Cartes-cadeaux n’ont aucune valeur au comptant, ne sont pas remboursables ni rechargeables et ne peuvent être échangées contre une somme au comptant (sauf dans la mesure où la loi l’exige). Les Cartes-cadeaux ne peuvent être revendues. Les Cartes-cadeaux doivent être échangées en entier et ne peuvent être échangées partiellement.

Lorsque vous échangez une Carte-cadeau, vous recevrez le montant équivalent de Crédits dans votre compte Roblox, calculé en fonction du dollar américain. Par exemple, une Carte-cadeau de 100 $ libellée en dollars canadiens vous donnera des Crédits d’une valeur de 100 $ CA, qui s’afficheront dans votre compte Roblox libellé en dollars américains. Les Crédits ne peuvent être échangés que contre des Robux (la monnaie de jeu de Roblox émise par Roblox) ou un abonnement Premium à Roblox. Un abonnement Premium à Roblox est un programme d’abonnement mensuel qui vous donne un nombre précis de Robux par mois, ainsi que certains autres avantages, en échange de frais mensuels. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de l’abonnement Premium à Roblox à l’adresse https://www.roblox.com/premium/membership. Pour utiliser des Crédits, vous devez avoir au moins 18 ans ou avoir obtenu le consentement d’un parent ou d’un tuteur. La disponibilité et le prix des Robux et des abonnements Premium peuvent faire l’objet de modifications conformément aux lois applicables (vous trouverez les prix en vigueur à l’adresse https://www.roblox.com/upgrades/robux). Les Crédits n’ont aucune valeur au comptant, ne sont pas remboursables ni transférables et ne peuvent être échangés contre une somme au comptant (sauf dans la mesure où la loi l’exige). Note : Avant le 17 avril 2023, les Cartes-cadeaux libellées en d’autres monnaies que le dollar américain étaient échangeables à raison de un pour un contre des Crédits libellés en dollars américains. Après cette date, les Cartes-cadeaux qui sont utilisées dans des comptes Roblox enregistrés à l’extérieur des États Unis seront échangées selon la procédure décrite ci-dessus. La valeur des Crédits dans votre compte avant le 17 avril 2023 n’a pas changé.

Lorsque vous échangez une Carte-cadeau, vous pourriez également recevoir un article virtuel gratuit ainsi qu’un code en prime vous permettant d’obtenir un article virtuel exclusif supplémentaire; il demeure entendu qu’une limite d’un seul article virtuel gratuit et un seul article gratuit en prime s’applique par mois et par compte Roblox, sauf décision contraire de l’Émetteur et des membres de son groupe (par exemple, et sans toutefois s’y limiter, dans le cadre d’une promotion). Le choix de l’article virtuel et de l’article en prime que vous recevrez est laissé à l’entière discrétion de l’Émetteur et des membres de son groupe. Les articles virtuels gratuits et/ou articles en prime peuvent être retirés ou remplacés à tout moment.

Pour vérifier le solde de vos Crédits, veuillez vous connecter à votre compte Roblox et visiter le Roblox.com/redeem. Vous trouverez de plus amples renseignements à l’adresse https://en.help.roblox.com/hc/fr/articles/360000291806-Où-se-trouve-le-Crédit-de-ma-carte-cadeau.

Les Cartes n’expirent pas. Aucuns frais d’inactivité, de maintien ou de service ne s’appliquent. L’Émetteur se réserve le droit de refuser d’honorer toute Carte en cas de contestation d’une transaction sur carte de crédit, de paiement retourné ou de tout autre défaut de paiement.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser, accepter ou échanger des Cartes. Si vous n’avez pas au moins 18 ans, vous devez avoir obtenu le consentement de votre parent ou de votre tuteur pour acheter ou échanger des Cartes.

L’Émetteur n’est pas responsable des Cartes-cadeaux perdues, endommagées ou volées. La valeur de toute Carte-cadeau perdue, endommagée ou volée, ou de toute Carte-cadeau utilisée sans autorisation, ne sera pas remplacée.

Vous comprenez et acceptez que votre compte Roblox vous est personnel, et vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que votre compte Roblox ne fasse pas l’objet d’un accès non autorisé. L’Émetteur n’est pas responsable de tout accès non autorisé à votre compte Roblox et n’a aucune obligation de remplacer la valeur de tous Crédits utilisés sans votre autorisation.

Si vous avez des questions au sujet de votre Carte, veuillez consulter la Foire aux questions à l’adresse https://en.help.roblox.com/hc/fr/articles/115005566223-Comment-activer-des-Cartes-Cadeaux-Roblox ou communiquer avec nous en ligne à l’adresse www.roblox.com/support ou par téléphone au 1 888 858 2569.

Veuillez lire la présente rubrique attentivement. Si les lois applicables le permettent, la présente rubrique a une incidence sur les droits que vous pourriez autrement avoir en vertu des lois et exige l’arbitrage individuel définitif et exécutoire de la plupart des différends plutôt que leur règlement devant les tribunaux.

L’arbitrage est la soumission d’un différend à un arbitre neutre, plutôt qu’à un juge ou à un jury, en vue d’obtenir une décision définitive et exécutoire, soit la « sentence arbitrale ». L’arbitrage permet une communication préalable plus limitée que ce ne serait le cas devant un tribunal, n’est susceptible de faire l’objet que d’une révision judiciaire très limitée, et les résultats sont confidentiels. Chaque partie a l’occasion de présenter sa preuve à l’arbitre par écrit ou par l’intermédiaire de témoins. Un arbitre ne peut accorder que les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal peut accorder en vertu des lois, et il doit honorer les modalités et conditions de la présente Entente.

Dans la présente rubrique, l’expression « tierces parties liées » comprend les membres de votre groupe et les membres du groupe de l’Émetteur, vos filiales, sociétés mères, prédécesseurs, successeurs et ayants droit et ayants cause et ceux de l’Émetteur, ainsi que vos employés et mandataires respectifs et ceux de l’Émetteur et des entités précitées.

CONVENTION D’ARBITRAGE, RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE ET RENONCIATION AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS

Vous et l’Émetteur convenez que tout différend, que ce soit en droit ou en equity, faisant suite ou se rapportant à la présente Entente, à toute version antérieure de la présente Entente ou à votre achat ou à votre utilisation de Cartes, y compris les différends mettant en cause des tierces parties liées, quelle que soit la date de survenance du différend, y compris, sans toutefois s’y limiter, quant à l’arbitrabilité d’un différend et à l’interprétation, au caractère exécutoire, à la validité et/ou à la portée de la présente convention d’arbitrage, sera entièrement résolu par arbitrage exécutoire individuel (et non collectif), sous réserve de votre droit et du droit de l’Émetteur de saisir la Cour des petites créances si les réclamations remplissent les conditions requises pour être entendues par une telle cour.

Vous et l’Émetteur convenez que tout arbitrage aux termes de la présente Entente aura lieu sur une base individuelle et que les actions ou arbitrages collectifs, de masse, consolidés ou combinés ou les procédures en qualité de procureur général privé ne sont pas autorisés. Vous et l’Émetteur convenez que l’arbitre peut accorder une réparation pécuniaire, un jugement déclaratoire ou une injonction uniquement en faveur de la partie individuelle qui le demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie.

Vous et l’Émetteur renoncez tous deux, dans toute la mesure permise par la loi, à toute réclamation en dommages-intérêts punitifs ou exemplaires.

La présente convention d’arbitrage doit être interprétée dans un sens large. La présente convention d’arbitrage s’applique aux réclamations que vous faites valoir contre d’autres parties, y compris, sans toutefois s’y limiter, les réclamations contre des tierces parties liées, comme les membres du groupe de l’Émetteur, y compris, sans toutefois s’y limiter, Roblox.

Les parties reconnaissent que la présente Entente constitue une transaction de commerce interétatique. Malgré les règles juridiques de fond applicables à tout arbitrage, tout arbitrage mené conformément aux modalités de la présente Entente sera régi par la loi fédérale des États Unis sur l’arbitrage, et la loi fédérale des États Unis sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de la présente convention d’arbitrage.

La présente convention d’arbitrage demeure en vigueur après la résiliation de la présente Entente. S’il est conclu que les lois applicables interdisent l’application de l’une ou l’autre des limitations prévues par la présente convention d’arbitrage à une réclamation en redressement donnée, alors cette réclamation (et uniquement cette réclamation) doit être retranchée de l’arbitrage et peut être soumise à un tribunal. En outre, malgré toute disposition contraire, si toute partie de la présente convention d’arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions de la convention d’arbitrage seront réputées comme toujours valides et exécutoires.

Vous et l’Émetteur convenez que si l’Émetteur apporte toute modification à la présente convention d’arbitrage à l’avenir, cette modification ne s’appliquera pas à toute réclamation déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire entre vous et l’Émetteur (et toute tierce partie liée) avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification s’appliquera à toutes les autres réclamations et à tous les autres différends régis par la convention d’arbitrage ayant surgi ou pouvant surgir entre vous et l’Émetteur (ou les tierces parties liées).

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme le consentement de l’Émetteur à la compétence de tout tribunal en ce qui concerne des réclamations non liées à l’utilisation de Cartes, à des versions antérieures de la présente Entente ou à la présente Entente.

PROCÉDURE ARBITRALE

L’arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses règles et procédures d’arbitrage simplifiées (les « Règles de JAMS »). Les Règles de JAMS et les instructions sur la façon d’entamer une procédure d’arbitrage sont disponibles auprès de JAMS à l’adresse https://www.jamsadr.com ou par téléphone au 1 800 352 5267. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez signifier l’acte de procédure au mandataire enregistré aux fins de signification de l’Émetteur. Les coordonnées du mandataire enregistré de l’Émetteur sont disponibles sur le site Web de recherches d’entreprises du secrétaire d’État de la Californie à l’adresse https://bizfileonline.sos.ca.gov/search/business (en anglais seulement).

Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les Règles de JAMS, étant entendu que pour les réclamations inférieures à 1 000 $, vous serez tenu de payer 25 $ et l’Émetteur paiera tous les autres coûts et frais administratifs. En outre, pour les réclamations inférieures à 1 000 $, l’Émetteur vous remboursera les frais de 25 $ si l’arbitre vous donne raison. Les honoraires et débours raisonnables d’avocats ne seront accordés que dans la mesure où une telle attribution est possible en vertu des lois applicables.

Tout arbitrage aura lieu dans le comté ou près du comté où réside le demandeur et sera tranché par un seul arbitre; toutefois, à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’arbitrage sera mené par téléphone dans la mesure permise par les Règles de JAMS.

Les parties devront préserver le caractère confidentiel de la procédure d’arbitrage et de la sentence arbitrale, y compris le caractère confidentiel de l’audience, sauf dans la mesure nécessaire pour les besoins de la préparation et de la tenue de l’audience d’arbitrage sur le fond, ou sauf dans la mesure nécessaire pour une demande judiciaire liée à l’arbitrage, la contestation judiciaire d’une sentence arbitrale ou de son exécution, ou sauf si la loi ou une décision judiciaire l’exige.

L’arbitre ou les arbitres décideront du fond de toutes les réclamations conformément aux lois applicables et honoreront toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. La sentence de l’arbitre ou des arbitres est finale et exécutoire. Toute homologation de la sentence arbitrale peut être prononcée par un tribunal ayant compétence.

SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES LOIS APPLICABLES, L’ÉMETTEUR ET LES MEMBRES DE SON GROUPE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DES CARTES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SI UNE CARTE-CADEAU NE FONCTIONNE PAS, LE REMPLACEMENT DE CETTE CARTE-CADEAU CONSTITUE VOTRE SEUL RECOURS ET NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ. CERTAINES LOIS APPLICABLES NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU L’ENSEMBLE DES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Sauf disposition contraire des lois applicables, les lois de l’État du Kentucky, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent la présente Entente et l’utilisation de Cartes, et constituent les règles juridiques de fond applicables à toute réclamation ou à tout différend qui peut faire suite ou se rapporter à la présente Entente ou à votre utilisation de Cartes. Si vous êtes un consommateur résidant dans la province du Québec, la présente Entente est régie par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et interprétée conformément à ces lois, sans égard aux principes de conflit de lois.

Malgré toute disposition contraire des présentes, si toute partie de la présente Entente est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée ou limitée dans la mesure et de la manière nécessaires pour la rendre valide, légale et exécutoire. Si cette disposition ne peut être ainsi modifiée ou limitée, elle sera retranchée de la présente Entente sans affecter la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de la présente Entente, qui seront pleinement appliquées.

L’Émetteur se réserve le droit de modifier la présente Entente de temps à autre, à son gré et conformément aux lois applicables, en publiant la version révisée de l’Entente à l’adresse https://en.help.roblox.com/hc/fr/articles/115004647846-Conditions-d-utilisation-de-Roblox.

L’Émetteur et les membres de son groupe se réservent le droit de refuser d’honorer des Cartes-cadeaux si l’Émetteur soupçonne que les Cartes-cadeaux ont été obtenues de manière frauduleuse.