Conditions d'utilisation de Roblox – Support Roblox

La version en anglais des Conditions d'utilisation de Roblox fait foi ; la version en français fournie ci-après doit servir de référence seulement.

Bienvenue à Roblox ! Vous vous êtes inscrit(e) sur ce que nous aimons appeler la plateforme de l'Imagination (la « Plateforme »), l'univers virtuel suprême où l'imagination est la règle. La Plateforme fait partie d'un service offert par Roblox qui permet aux utilisateurs de développer des expériences, d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs pour jouer, et d'utiliser les contenus que vous et d'autres utilisateurs avez créés (le « Service »).

Ensemble, avec vous et le reste de notre communauté, nous souhaitons créer l'avenir du divertissement. Pour y parvenir, nous exposons ci-après les modalités (les « Conditions ») que vous, en tant qu'utilisateur, et Roblox Corporation (« nous », « notre », « nos ») devons respecter, ceci étant un accord juridiquement contraignant entre vous et nous.

Nous souhaitons notamment souligner le fait qu'en acceptant les présentes Conditions, nous acceptons, vous et nous, d'arbitrer tout litige entre nous, et que vous renoncez à votre droit d'engager une action en justice, que ce soit de manière individuelle (hormis les actions pouvant être engagées devant votre tribunal de proximité ou d'instance) ou dans le cadre d'un recours collectif, sauf dispositions contraires du Règlement général sur la protection des données européen. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section relative à la résolution et à l'arbitrage des litiges ci-après.

Nous souhaitons également être sûrs que vous reconnaissez qu'en acceptant les présentes Conditions, et en vue de la prestation des Services, vous acceptez de nous accorder une licence non exclusive pour l'utilisation, en ligne et hors ligne, de tout ce que vous créez ou avez créé auparavant dans le cadre de votre utilisation du Service. Ceci est abordé dans la section relative aux créations générées par les utilisateurs (« UGC », User Generated Creations) que vous trouverez ci-après. Amusez-vous bien !

Acceptation des Conditions
1. Accord juridique. En utilisant ou en parcourant nos sites Web, et nos produits, logiciels, applications, contenus, environnements de test, sources de données, forums, la Plateforme et le Service, notre événement RDC (Roblox Developer Conference, Conférence Roblox pour les développeurs) ou tout autre événement offert par nous et auquel vous participez, vous acceptez les présentes Conditions et les documents suivants, que nous incluons en intégralité à des fins de référence, et qui doivent être inclus dans la définition des Conditions : (a) les Conditions d'utilisation de Developer Exchange (« DevEx »), (b) les Règles de la communauté Roblox, et (c) les Nom et logo Roblox - Recommandations d'utilisation par la communauté. Vous ne devez pas utiliser le Service si vous n'êtes pas en accord avec l'intégralité des présentes politiques, règles et Conditions. Pour accepter les présentes Conditions, vous devez (1) avoir 18 ans ou plus, ou l'accord de vos parents ou de votre tuteur légal pour accepter ces Conditions, et (2) avoir la capacité de conclure un accord contraignant avec nous et qu'aucune loi en vigueur ne vous interdise de le faire.
2. Modification des Conditions. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis, et de telles modifications entreront en vigueur immédiatement après avoir été publiées à travers le Service ; cependant, les modifications substantielles des présentes Conditions entreront en vigueur à compter de la première des éventualités suivantes : (i) votre première utilisation du Service après avoir été averti(e) des modifications, ou (ii) 30 jours après la publication des modifications. En continuant à utiliser le Service après de telles modifications, vous acceptez d'être lié(e) par les Conditions modifiées. Ces Conditions mentionneront la date de la dernière mise à jour. Les litiges survenant au titre des présentes Conditions seront résolus conformément à la version des Conditions en vigueur à la date du litige. Par « Litige », on entend tout litige, action en justice, différend ou réclamation découlant de tout aspect des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, qu'ils soient fondés à titre contractuel, délictuel, législatif, sur la fraude, sur des déclarations trompeuses ou sur tout autre fondement juridique ou d'équité, et indépendamment du fait que la réclamation survienne pendant l'utilisation du Service ou après la résiliation des présentes Conditions. Nous vous encourageons à relire régulièrement les présentes Conditions afin de rester informé(e) des dernières modifications.
3. Politiques supplémentaires. Votre utilisation du Service est soumise à des conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires applicables au Service ou à certaines fonctionnalités du Service que nous sommes susceptibles de publier à propos du Service ou en lien avec celui-ci, et tous ces documents supplémentaires sont intégrés par renvoi aux présentes Conditions, dont ils font partie intégrante.
Le Service
1. Utilisation. Certaines des choses que vous pouvez faire à travers le Service sont listées ci-dessous. (Ce que vous pouvez réellement faire dans la liste ci-dessous dépend de votre âge, du type de compte que vous créez, du fait que vous créiez des UGC et que vous permettiez l'utilisation de ces UGC par d'autres personnes, ainsi que d'autres facteurs.) Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Service, indépendamment de ce que vous faites. Par « UGC », on entend les éléments suivants, que vous contrôlez, que vous pouvez octroyer sous licence, que vous possédez et que vous avez fournis ou allez fournir (tel que défini ci-dessous) : (a) Services de contenu (tels que définis ci-dessous) et (b) toute modification, changement, ou œuvre dérivée réalisés par vous ou que vous détenez ou contrôlez, eu égard à tous les types de données ou œuvres qui sont sur ou dans le Service, ou utilisés avec celui-ci. Par « Fournir » ou « Publier », on entend l’action de créer, modifier, ou générer à travers le Service, ou encore de charger, poster, publier, ou fournir de toute autre manière à nous, pour nous ou à travers nous, une personne, ou quelque chose pour notre compte ou celui du Service. Par « Services de contenu », on entend tous les types de contenus, notamment les expériences (et tous les personnages, actifs, noms et autres éléments des expériences), les avatars et autres personnages, vêtements numériques et autres éléments numériques pour les avatars et autres personnages, les modèles (2D, 3D et autres), œuvres d'art, révisions, textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, images, sons, musiques, vidéos, combinaisons audiovisuelles, fonctionnalités interactives, noms, noms d'utilisateur, logos, Services Dev (tels que définis ci-après) et autres informations, travaux, éléments ou contenus (individuellement ou en association).
  1. Créer / Développer / Modifier / Contribuer. Services de contenu à créer, développer, modifier et auxquels contribuer, pouvant être mis à la disposition de certains ou de tous les utilisateurs du Service. Vous avez sûrement entendu certaines personnes décrire Roblox comme étant le lieu où « les expériences sont créés par les joueurs pourles joueurs ». Nous sommes connus pour cela car le Service est une plateforme sociale qui héberge des expériences et d'autres contenus créés par les utilisateurs pour que d'autres utilisateurs puissent jouer et les utiliser. Le Service comprend des outils et des interfaces dont les utilisateurs peuvent se servir pour créer, jouer, interagir et créer des liens avec d'autres personnes. Les utilisateurs qui créent des Services Dev (tels que définis ci-après) et qui publient des Services Dev sont nommés « Devs ». D'autres utilisateurs du Service peuvent interagir avec les Services Dev, les utiliser, et dans certains cas les acquérir. Les « Services Dev » font référence aux Services de contenu suivants, créés par les Devs : (a) expériences (« Services Dev Game »), (b) toute chose mise à la disposition (à travers le Service) des autres utilisateurs et pour les Services Dev Game, tels que les accès aux expériences ou les contenus numériques, les éléments ou les capacités à utiliser dans ou pour les Services Dev Game (« Services d'éléments Dev Game »), et (c) éléments numériques pour les avatars (« Services d'éléments Dev Avatar »). Gardez à l'esprit que les Devs sont des utilisateurs comme vous. Nous vous invitons donc à devenir un Dev vous aussi. Gardez également à l'esprit que peu importe votre statut (Dev ou autre type d'utilisateur), vous êtes soumis aux présentes Conditions. De plus, nous nous réservons le droit, sans aucune obligation, de présélectionner, de refuser d'accepter, de publier, d'afficher ou de transmettre vos Services de contenu à travers le Service, en tout ou partie, à tout moment, pour toute raison ou sans aucune raison, avec ou sans préavis et sans engager notre responsabilité.
  2. Jouer / Interagir. Visualisez et utilisez certaines parties des UGC, ou bien jouez et interagissez avec celles-ci sur la Plateforme (et dans certains cas, vous pouvez les manipuler et les modifier).
  3. Imaginez / Établissez des relations. Imaginez, chattez, jouez, créez, interagissez, entrez en lien avec d'autres personnes et établissez des relations de diverses façons.
  4. Participez au Developer Exchange. Nous pouvons, à notre entière discrétion, permettre aux utilisateurs éligibles au Service de participer au Developer Exchange (« DevEx ») (défini ci-après).
2. Modification et interruption du Service. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le Service à tout moment (notamment en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalités du Service) sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité de quelque nature que ce soit relativement à toute modification du Service.
3. Les services tiers. Nous pouvons fournir à travers le Service des outils vous permettant d'exporter des informations vers des services tiers, notamment par le biais des fonctionnalités qui vous permettent d'établir des liens entre votre compte et un compte de services tiers, tels que Twitter ou Facebook, ou par le biais des boutons de tiers que nous mettons en place (comme les boutons « J'aime » ou « Partager »). Nous ne contrôlons pas les services tiers, et nous ne saurions être tenus responsables de toute utilisation de vos données exportées par les services tiers. Le Service peut également comporter des liens vers des sites Web tiers. Nous ne contrôlons pas les sites Web liés au Service, et nous ne saurions être tenus responsables de leur contenu. Si vous cliquez sur le lien d'un site Web, nous ne sommes pas responsables de l'utilisation de vos données par ce site Web. Vous acceptez que votre utilisation du Service puisse impliquer des frais tiers, tels que les frais que peut vous facturer votre opérateur pour l'utilisation des données, et que cette utilisation puisse être soumise aux conditions de tiers, comme les conditions d'utilisation de votre opérateur. Vous acceptez également de payer de tels frais et de respecter ces conditions. En utilisant le Service, vous nous dégagez expressément de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web ou service tiers.
Les comptes
1. Votre compte. Pour accéder à certaines des fonctionnalités du Service sur la Plateforme, vous devez créer un compte (« Compte »). Lorsque vous créez un Compte ou que vous mettez à jour les données, vous acceptez de nous fournir des informations d'âge et autres qui devront être à jour à tout moment (fournir des informations erronées constitue une violation des présentes Conditions). Vous ne devez jamais permettre à quiconque d'utiliser votre Compte (hormis vos parents ou votre tuteur légal). Si vous avez des raisons de penser que votre Compte n'est plus sécurisé, prévenez-nous immédiatement à l'adresse https://www.roblox.com/support. Si quelqu'un vous demande votre mot de passe ou d'autres informations personnelles (telles que votre nom, votre adresse ou votre numéro de téléphone), veuillez utiliser la fonctionnalité de signalement d'abus pour nous signaler immédiatement l'utilisateur et la situation. Vous acceptez que nous puissions prendre des mesures pour vérifier la véracité des informations fournies, notamment les informations de contact d'un parent ou d'un tuteur légal.
2. Interruption / Résiliation. Si vous enfreignez toute disposition des présentes Conditions, votre autorisation à utiliser le Service sera automatiquement résiliée. En outre, nous pouvons, à notre entière discrétion, (a) interrompre ou résilier votre Compte et/ou votre accès au Service, ou (b) supprimer tout Service de contenu, à tout moment, sans devoir avancer aucun motif. Nous déclinons toute responsabilité de quelque nature que ce soit concernant les conséquences de toute interruption ou résiliation de votre accès au Service et de votre utilisation de celui-ci. Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou tuteur légal peuvent demander la résiliation de votre Compte en contactant le service à la clientèle à l'adresse https://www.roblox.com/support.
Robux et Developer Exchange
1. Robux
  1. Licence d'utilisation. Nous pouvons, à notre entière discrétion, offrir aux utilisateurs éligibles du Service la possibilité d'acquérir une licence limitée permettant d'utiliser notre monnaie virtuelle (le « Robux »). Si nous vous offrons la possibilité d'acquérir une licence limitée pour utiliser les Robux, nous vous accordons par les présentes une licence non exclusive, révocable, personnelle, limitée, non transférable (sauf disposition spécifique dans la section 4A(2)(e) ci-après) vous octroyant le droit d'utiliser les Robux uniquement à votre usage de divertissement personnel et exclusivement en lien avec le Service tel que nous vous y autorisons, dans le respect des présentes Conditions.
  2. Modes d'acquisition des Robux. Les utilisateurs éligibles peuvent acquérir une licence limitée pour utiliser les Robux : (a) en faisant l'acquisition de Robux auprès de nous ; (b) en faisant l'acquisition, auprès de nous, de certains abonnements assortis d'un nombre spécifique de Robux ; (c) en parrainant d'autres utilisateurs qui font l'acquisition de Robux ou d'un abonnement ; (d) en créant certaines UGC pour le Service ; (e) en transférant certains Services de contenu à d'autres utilisateurs en échange de Robux ; ou (f) par le biais d'autres méthodes que nous proposons ponctuellement. Nous créditerons votre Compte de tout Robux acquis par vous. Votre licence d'utilisation des Robux se terminera à la résiliation des présentes Conditions ou de votre Compte et tel qu'énoncé dans les présentes, sauf disposition contraire de la loi en vigueur.
  3. Robux : non remboursable et non échangeable. Les Robux : (a) n'ont pas de valeur équivalente en monnaie réelle (hormis à travers le programme DevEx) ; (b) ne remplacent pas une monnaie réelle ; ou (c) n'engendrent pas d'intérêts. Les Robux ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent réel, une valeur monétaire ou une monnaie virtuelle convertible de notre part ou de la part de tout autre tiers, sauf dispositions expresses des présentes ou dispositions contraires de la loi en vigueur.
  4. Paiement final. Tous les achats de Robux sont définitifs et non remboursables ni échangeables, sauf disposition contraire de la loi en vigueur. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, attribuer, vendre, offrir, échanger, troquer, convertir, louer, octroyer en sous-licence, ou distribuer les Robux, hormis à travers le Service et tel qu'autorisé expressément par nous. Toute cession ou tentative de cession de Robux qui enfreindrait les présentes Conditions sera déclarée nulle et entraînera la résiliation immédiate de votre Compte et de votre licence d'utilisation des Robux. Nous ne reconnaissons, ni n'approuvons aucun service tiers qui pouvant être utilisé pour vendre, échanger, transférer ou disposer de toute autre façon de Robux. Nous n'assumons aucune responsabilité pour de telles transactions, et nous ne les soutiendrons pas.
  5. Exemption d'obligation. Nous n'avons aucune obligation, de même que tout tiers, d'échanger des Robux contre quoi que ce soit de valeur, notamment, sans s'y limiter, les monnaies réelles, sauf dispositions expresses des présentes ou dispositions contraires de la loi en vigueur. Nous pouvons, à notre entière discrétion, imposer des limites de Robux, notamment, sans s'y limiter, au niveau de la quantité de Robux pouvant être acquise, gagnée, ou échangée.
  6. Estimation des Robux. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions prendre des mesures pouvant affecter la valeur perçue ou le prix d'acquisition lors d'achats précédents de Robux à tout moment, sauf en cas d'interdiction par la loi en vigueur.
  7. Droits réservés. Sauf en cas d'interdiction par la loi en vigueur et hormis les licences limitées accordées en vertu des présentes Conditions, nous nous réservons et conservons tous les droits, titres de propriété et intérêts relatifs aux Robux.
  8. Droit absolu. Nous détenons, à notre entière discrétion, le droit absolu de gérer, modifier, interrompre, révoquer et résilier votre licence d'utilisation de Robux sans préavis, remboursement, dédommagement ou responsabilité envers vous, sauf en cas d'interdiction par la loi en vigueur. Nous ne garantissons ni la nature, ni la qualité, ni la valeur des Robux, pas plus que leur disponibilité.
2. DevEx
  1. Participation au DevEx. Nous pouvons, à notre entière discrétion, permettre aux utilisateurs éligibles du Service de participer au DevEx. Les utilisateurs participant au DevEx peuvent échanger les Robux contre la monnaie des États-Unis auprès de nous sur la base d’un taux de change et d'autres exigences, procédures et limitations ponctuellement établies par nous, à notre entière discrétion.
  2. Droits réservés. Nous détenons, à notre entière discrétion, le droit absolu de gérer, modifier, interrompre, révoquer et résilier le DevEx sans préavis, remboursement, dédommagement ou responsabilité envers vous, sauf en cas d'interdiction par la loi en vigueur. Si vous faites quoi que ce soit en lien avec le Service qui aille à l'encontre de la loi ou des présentes Conditions ou de l'une de nos politiques, nous nous réservons le droit de nous opposer à votre accès au DevEx, de l'interrompre ou de le résilier (que vous ayez ou non une transaction en cours).
Réception et réalisation des paiements, facturation, remboursement et résolution des litiges
1. Réaliser des paiements à travers le Service
  1. Présentation. À travers le Service, vous (en tant que « Payeur ») pouvez réaliser des paiements pour deux types de Services de contenu : les Services Dev et les « Services Roblox », qui correspondent à tout ce que vous pouvez payer qui n'est pas un Service Dev. Lorsque vous réalisez des paiements pour les Services Dev, les paiements sont effectués à travers le Service pour le compte du Dev. Dans ce cas, vous obtenez du Dev les Services Dev, et les conditions de ces transactions sont entre vous et le Dev. Lorsque vous réalisez des paiements pour les Services Roblox, les paiements effectués pour ces articles nous reviennent directement. Sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions, ou sauf accord contraire, tous les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf exigence contraire de la loi en vigueur. Vous déclarez et garantissez que vous détenez le droit et l'autorisation d'utiliser les moyens de paiement que vous avez sélectionnés et que ces moyens de paiement disposent des fonds ou crédits suffisants pour réaliser vos paiements. Si vous pensez que quelqu'un a effectué des achats non autorisés sans votre permission, vous devez nous en informer en remplissant le Formulaire de Support Client (https://www.roblox.com/support). Nous nous réservons le droit de clôturer tout compte ayant été sujet à des paiements non autorisés.
  2. Abonnements. En faisant l'acquisition d'un abonnement renouvelable, vous reconnaissez et acceptez que votre abonnement se renouvellera automatiquement et que, sauf si vous annulez votre abonnement, vous nous autorisez par les présentes à prélever à travers le moyen de paiement associé à votre Compte le montant du renouvellement de votre abonnement. Nous vous préviendrons par e-mail avant chaque renouvellement de votre abonnement d'une durée de 6 mois ou plus. (Nous pouvons également vous prévenir avant chaque renouvellement de votre abonnement d'une durée inférieure.) La période et le coût de renouvellement de l'abonnement seront identiques à la période de votre abonnement actuel, sauf s'il vous en a été indiqué autrement lorsque vous vous êtes enregistré(e) souscrire à votre abonnement. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment dans l'onglet de facturation de la page des paramètres du compte sur notre site Web, en cliquant sur l'option d'annulation de l'abonnement. Lorsque vous annulez votre abonnement, vous recevez un rappel concernant la durée de l'abonnement que vous avez déjà payé. Nous espérons que vous apprécierez votre abonnement.
  3. Aucun remboursement. Tel qu'indiqué ailleurs dans les présentes Conditions, en certaines occasions, des expériences, des éléments d'avatars ou d'autres contenus peuvent parfois être supprimés du Service (en raison d'une violation des Conditions ou pour d'autres motifs). Nous déclinons toute responsabilité quant aux pertes que vous êtes susceptible de subir de ce fait, et nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les Robux ou autres fonds que vous auriez dépensés dans cette expérience ou contenu ou pour ceux-ci.
2. Réception des paiements à travers le Service
  1. Présentation. Les Devs peuvent recevoir des paiements, par le biais du Service, pour les Services d'éléments Dev Game et les Services d'éléments Dev Avatar. Vous acceptez que nous affichions et hébergions, pour votre compte seulement et non pour notre propre compte, les Services Dev Game, les Services d'éléments Dev Game et les Services d'éléments Dev Avatar afin que d'autres utilisateurs y jouent et en fassent l'expérience à travers le Service. Tous les éléments pour lesquels un Dev reçoit un paiement à travers le Service est une transaction entre le Dev et le Payeur, où nous n’intervenons qu’en tant que facilitateur en fournissant le Service au Dev et au Payeur. Nous prenons une commission sur le paiement pour la fourniture du Service, certaines parties du service à la clientèle, la modération, la facilité pour les utilisateurs de prépayer les Robux et d'utiliser ces Robux pour vos paiements, entre autres services. Nous pouvons modifier cette commission à tout moment et pour toute raison. Pour une expérience utilisateur homogène et le plus grand confort de tous, nous traitons tous les paiements par le biais du Service.
  2. Services Dev Game et Services d'éléments Dev Game. Les Devs sont responsables de tous les problèmes résultant de leurs Services Dev et Services d'éléments Dev Game. Ils doivent notamment gérer toutes les réclamations et tous les problèmes soulevés par les Payeurs avec professionnalisme et ponctualité.
  3. Remboursement de Robux à un Payeur. Si nous sommes dans l'obligation de rembourser des Robux à un Payeur eu égard à des éléments pour lesquels vous avez reçu un paiement, nous nous réservons le droit de déduire le montant correspondant de tout paiement futur en votre faveur.
3. Litiges entre Devs et Payeurs
  1. Litiges relatifs aux Services Dev Game et aux Services d'éléments Dev Game. Si vous rencontrez tout problème ou toute difficulté avec les Services Dev Game ou les Services d'éléments Dev Game, vous devez contacter le Dev des Services Dev Game ou des Services d'éléments Dev Game afin de résoudre ce problème. Bien que nous ne soyons pas responsables des problèmes de cette nature, nous nous efforçons d'assurer que le Service demeure une expérience positive pour toutes les parties prenantes. Pour cette raison, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'intervenir et d'apporter notre aide pour tenter de résoudre les problèmes entre les Devs et les Payeurs. Avant de nous signaler tout problème de la sorte, veuillez tout d'abord tenter en toute bonne foi de trouver une solution avec le Dev. À la suite d'une telle tentative de bonne foi, vous pouvez signaler le problème à notre département d'assistance clientèle en remplissant le formulaire d’assistance (https://www.roblox.com/support). Si nous décidons de prendre des mesures, les Devs et les Payeurs acceptent que notre décision (qui peut inclure que des Robux soient déduits du compte du Dev pour être crédités sur celui du Payeur) soit définitive et que les Devs et les Payeurs doivent se conformer à cette décision. Vous acceptez de collaborer avec nous en temps et en heure afin de résoudre tous problèmes de cette nature, à défaut de quoi nous estimerons qu’il y a eu manquement aux présentes Conditions.
  2. Services d'éléments Dev Avatar. Si vous rencontrez des problèmes ou des difficultés avec les Services d'éléments Dev Avatar, vous devez nous contacter. Bien que les Services d'éléments Dev Avatar ne fassent pas réellement partie de nos services, tous les services relatifs aux avatars sont fournis au Payeur par le biais du catalogue proposé par le Service. Les Devs et les Payeurs acceptent tous deux de respecter notre décision concernant tout problème ou difficulté ayant trait aux Services d'éléments Dev Avatar.
  3. Services Roblox. Les litiges relatifs aux Services Roblox sont traités conformément à la Section 11.
Propriété intellectuelle
1. Propriété intellectuelle
  1. Détention de notre propriété intellectuelle. Les interfaces visuelles, graphismes, conceptions, compilations, informations, données, codes informatiques (notamment les codes source et les codes objet), produits, logiciels, services, et tous les autres éléments du Service (« Propriété intellectuelle » ou « PI ») sont protégés par la loi. Toute la propriété intellectuelle contenue dans le Service est notre propriété, la propriété de nos utilisateurs ou la propriété des concédants tiers. La propriété intellectuelle comprend les UGC qui nous ont été cédées sous forme de licence par nos utilisateurs conformément à la Section 6(B)(3) ci-après. Sauf autorisation expresse de notre part dans les présentes Conditions, vous n'êtes autorisé(e) à utiliser aucune propriété intellectuelle contenue dans le Service à moins d'obtenir une autorisation distincte de la part du propriétaire. Nous nous réservons tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle non accordée expressément dans les présentes Conditions.
  2. Licence. Sous réserve de votre conformité continue aux présentes Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, personnelle, limitée, révocable, non transférable pour utiliser le Service sur les dispositifs compatibles que vous possédez ou contrôlez à des fins d'utilisation de divertissement personnelle. Ceci comprend le droit de télécharger et d'utiliser les logiciels que nous mettons à disposition pour le téléchargement dans le cadre du Service, sous forme de code objet uniquement. Ces logiciels vous sont accordés sous licence et non vendus, uniquement pour une utilisation conforme aux présentes Conditions et en lien avec votre utilisation du Service.
  3. Musique incorporée à vos UGC.
    1. Votre musique. « Votre musique » est une catégorie d'UGC qui comprend à la fois les enregistrements sonores et les œuvres musicales, notamment lorsqu'elle est intégrée à des enregistrements sonores ou des œuvres audiovisuelles. Vous êtes autorisé(e) à utiliser Votre musique sur le Service, à condition que Votre musique respecte toutes les dispositions des présentes Conditions d'utilisation.
    2. Musique sous licence Roblox. Roblox peut, à son entière discrétion, choisir de mettre à votre disposition les enregistrements sonores et les œuvres musicales intégrés aux présentes (« Musique sous licence ») pour que vous les utilisiez dans vos UGC. Votre utilisation de la Musique sous licence Roblox est soumise à la licence, aux modalités et aux conditions suivantes.
      1. Licence. Nous vous accordons une licence non exclusive, personnelle, limitée, révocable à tout moment et non transférable uniquement pour que vous puissiez : (i) synchroniser la Musique sous licence avec les UGC (« UGC avec Musique sous licence »), uniquement par le biais de l'utilisation du Service et uniquement lors la période de temps durant laquelle cette Musique sous licence est mise à disposition par Roblox ; et (ii) reproduire, écouter et interagir avec les UGC avec Musique sous licence uniquement dans le Service.
      2. Modalités et Conditions.
        
        Limite de 250 morceaux. Vous ne pouvez pas utiliser la Musique sous licence pour créer un service de streaming ou de bibliothèque de musique dans les UGC avec Musique sous licence, et vous ne pouvez pas non plus facturer aux utilisateurs l'écoute de morceaux spécifiques de Musique sous licence. Vous avez le droit de mettre, de jouer et d'avoir joué jusqu'à 250 morceaux de Musique sous licence différents, ou des parties de ceux-ci, à tout moment, dans une seule UGC avec Musique sous licence. Vous pouvez remplacer les morceaux de Musique sous licence existants dans une seule UGC par de nouveaux morceaux à tout moment, à condition qu'il n'y ait pas plus de 250 morceaux de Musique sous licence dans ladite UGC à tout moment.
        
        Modifications / Œuvres dérivées. Vous pouvez modifier la Musique sous licence pour la synchroniser dans l'UGC. De telles modifications peuvent comprendre, sans s'y limiter, la modification de la Musique sous licence, l'utilisation d'une partie d'un morceau de Musique sous licence, ou l'échantillonnage de parties de morceaux de Musique sous licence. Toutes les modifications de la Musique sous licence sont considérées comme des œuvres dérivées, et doivent être incluses dans la définition de la Musique sous licence. Tous les droits relatifs à de telles œuvres dérivées sont détenus par Roblox et ses concédants.
        
        Utilisation uniquement dans le Service. Vous n'êtes pas autorisé(e) à exporter ou à télécharger, ni à fournir à quiconque les moyens d'exporter ou de télécharger la Musique sous licence vers une destination extérieure au Service.
        
        Attribution. Vous n'êtes pas tenu(e) d'attribuer la Musique sous licence que vous utilisez dans toute UGC, mais vous avez la possibilité de le faire. Par exemple, si nous identifions APM Music comme étant le propriétaire d'une Musique sous licence, vous pouvez écrire que la Musique sous licence est offerte « Avec l'aimable autorisation d'APM Music ».
        
        Révocation des droits à la Musique sous licence. Comme les licences de Musique sous licence que nous accordons proviennent de tiers, vos droits à la Musique sous licence sont révocables à tout moment et pour toute raison ou sans aucune raison, à notre entière discrétion et sans responsabilité envers vous. Si nous révoquons vos droits à utiliser la Musique sous licence, vous devrez supprimer cette Musique sous licence de vos UGC. Nous nous efforcerons de vous en avertir à l'avance avant de révoquer vos droits à la Musique sous licence, mais nous nous réservons le droit de le faire sans préavis. Nous nous réservons le droit de supprimer du Service toute UGC avec Musique sous licence à tout moment, à notre entière discrétion, et sans responsabilité envers vous.
  4. Restrictions. Vous n'êtes pas autorisé(e) à louer, prêter, vendre, redistribuer ou accorder en sous-licence aucune partie du Service, notamment les logiciels. Vous n'êtes pas autorisé(e) à copier, distribuer, présenter ou afficher en public, décompiler, réaliser toute ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service ou de tout logiciel ou technologie téléchargés ou sous-jacents (sauf en cas d'interdiction de ladite restriction par la loi applicable et seulement dans la mesure d'une telle interdiction), ni tenter de désactiver ou de contourner la sécurité ou autres mesures technologiques conçues pour protéger le Service, notamment toute protection des Services de contenu.
  5. Violation. Si vous violez ces restrictions de licence, ou que vous excédez le cadre des licences accordées dans les présentes, vous pourriez faire l'objet de poursuites et de demandes de dommages-intérêts, et être tenu(e) responsable d'une violation de droits de propriété intellectuelle.
  6. Mises à jour. Les présentes Conditions régiront toute mise à jour fournie par nous concernant le remplacement et/ou le complément de toute partie du Service, à moins que ces mises à jour ne soient assorties d'une licence séparée, auquel cas les Conditions de ladite licence prévaudront.
2. User Generated Creations - Utilisateurs, Devs et Groupes
  1. Généralités. Nous vous offrirons l'opportunité d'apporter des UGC à travers le Service.
  2. Groupes. À travers le Service, vous pouvez saisir l'opportunité d'adhérer à un Groupe (tel que défini ci-après). La personne ou l'entité contrôlant ou possédant l'adresse électronique d'un Groupe sera considérée, à toutes fins, comme étant le propriétaire du Groupe (« Propriétaire »). Le Propriétaire peut choisir (à son entière discrétion) de nommer une nouvelle personne comme nouveau Propriétaire (dans ce cas, le nouveau propriétaire doit être considéré comme le Propriétaire). Si le compte du Propriétaire est résilié en vertu des présentes Conditions, Roblox peut, à sa seule appréciation commerciale, choisir la personne appropriée qui doit être nommée Propriétaire du Groupe (et cet utilisateur doit être considéré comme étant le Propriétaire) ; il est prévu, néanmoins, que rien n'oblige Roblox à désigner un nouveau Propriétaire si Roblox, à sa seule appréciation commerciale, décide de mettre fin au Groupe. En adhérant à un Groupe, vous accordez par les présentes au Propriétaire du Groupe, ledit Propriétaire pouvant changer au fil du temps, l'autorité unique et exclusive d'agir en votre nom afin d'autoriser Roblox à utiliser toute UGC créée par le Groupe tel que prévu dans les présentes Conditions ou en vertu de tout autre accord conclu entre le Propriétaire et Roblox. Un Propriétaire et les membres d'un Groupe peuvent convenir séparément de la façon dont le Propriétaire exerce l'autorité accordée audit Propriétaire dans les présentes Conditions et sur la façon dont les membres du Groupe peuvent distribuer entre eux tout paiement pouvant être réalisé à faveur du Propriétaire pour toute activité réalisée ou UGC créée par le Groupe, mais dans tous les cas, Roblox réalisera les paiements dus pour toute activité réalisée ou UGC créée par le Groupe uniquement à faveur du Propriétaire du Groupe. Par les présentes, vous renoncez à toute réclamation à l'encontre de Roblox pour tout paiement réalisé par Roblox à faveur d'un Propriétaire, et vous acceptez de rechercher le recouvrement des paiements qui vous sont dus uniquement auprès du Propriétaire de tout Groupe dont vous êtes membre. Sauf disposition contraire de la loi, toute comptabilité entre le Propriétaire d'un Groupe et les membres dudit Groupe sera régie uniquement en vertu d'un accord écrit entre le Propriétaire du Groupe et ses membres, et Roblox ne sera en aucun cas lié à un accord entre le Propriétaire d'un Groupe et ses membres. Toute référence à « vous » dans la présente section 6, dans le cas d'un Groupe, désigne uniquement le Propriétaire. Un « Groupe » existe là où des utilisateurs ou Devs se sont rassemblés pour s'inscrire comme Groupe dans le Service, par le biais d'une adresse électronique unique, dans le but de fournir une expérience ou du contenu via le Service. Concernant les Comptes d'entreprise, la société (ou autre entité juridique) nommée dans le Compte est considérée comme étant un Groupe.
  3. Propriété des UGC et octroi de licence à Roblox. Pour toutes les UGC que vous avez fournies ou que vous allez fournir (qu'elles soient créées par vous seul ou conjointement avec d'autres utilisateurs) (a) entre vous et nous ou entre vous et les utilisateurs, vous conservez tous les droits d'auteur que vous pouvez détenir dans les UGC, et (b) concernant l'utilisation du Service et la possibilité de gagner des Robux tel que décrit dans la section consacrée aux Robux, vous nous accordez un droit et une licence permanents, irrévocables, mondiaux, non exclusifs, libres de droits d'auteur (avec le droit d'octroyer en sous-licence à toute personne ou entité, qu'il s'agisse d'un utilisateur du Service ou non) pour héberger, stocker, transférer, présenter ou afficher publiquement (notamment par le biais de transmissions audio numériques et sur une base de « droits de diffusion forfaitaires »), reproduire (notamment avec synchronisation temporelle aux images visuelles), modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, et utiliser de quelque façon que ce soit les UGC que vous fournissez, en tout ou partie, y compris les modifications et les œuvres dérivées, sous tout média ou format (matériel ou immatériel) et à travers tout média, élément ou canal (en ligne, hors ligne ou autre, connu actuellement ou développé à l'avenir), notamment à des fins publicitaires et marketing (mais vous ne nous accordez pas de licence pour créer de nouvelles expériences ou des œuvres dérivées à partir de vos UGC). Veuillez noter que si vous fournissez des UGC (telles qu'un élément du catalogue ou d'autres éléments pour le Service), vous n'êtes pas autorisé(e) à supprimer ou à modifier cette UGC (sauf si Roblox vous fournit les outils pour supprimer ou modifier ce type d'UGC particulier, ou sauf disposition contraire de la loi). Lorsque vous utilisez le Service, nous pouvons vous demander d'accorder à d'autres utilisateurs de Roblox le droit d'utiliser votre UGC. Si vous acceptez d'accorder cette permission, d'autres utilisateurs peuvent utiliser votre UGC pour créer leur propre expérience et d'autres UGC sur le Service, et vous ne pourrez pas percevoir les revenus que ces autres utilisateurs perçoivent, même s'ils utilisent vos UGC.
    1. Pour éviter toute ambiguïté, les droits accordés dans la présente section 6(B)(3) comprennent, sans s'y limiter, le droit de reproduire des enregistrements sonores (et de réaliser des reproductions mécaniques des œuvres musicales intégrées à ces enregistrements sonores) et de présenter publiquement ou de communiquer au public les enregistrements sonores (et les œuvres musicales intégrées à ceux-ci), tout cela sur une base libre de droits. Cela signifie que vous accordez à Roblox le droit d'utiliser votre UGC tel que prévu par la présente section 6(B)(3) sans obligation de payer des redevances à aucun tiers, notamment, sans limitation, le propriétaire de droits d'auteur d'un enregistrement sonore (par exemple, une maison de disques), le propriétaire de droits d'auteur d'une œuvre musicale (par exemple, un éditeur de musique), une société de droits de représentation (par exemple, ASCAP, BMI, SESAC, etc.) (« PRO », Performing Rights Organization), une société de droits de représentation des enregistrements sonores (par exemple, SoundExchange), tout syndicat ou confrérie, et les ingénieurs, producteurs et autres parties prenantes aux redevances impliqués dans la création de l'UGC.
    2. Concernant les droits publicitaires et marketing, cela nous permet de fournir une licence pour un programme télévisé, un film, un livre, une publication annuelle, une encyclopédie ou anthologie, un site Web, un réseau social, un magazine ou journal en ligne ou imprimé, ou à d'autres fins commerciales, non commerciales ou pédagogiques pour utiliser vos UGC et votre nom d'utilisateur associé par des moyens qui, selon nous, aideront à promouvoir ou à faire la publicité du Service, de toute partie du Service, de toute UGC sur le Service et des éléments matériels en dehors du Service, même si vous avez exercé votre droit à l'oubli en vertu du Règlement général sur la protection des données européen. En dehors de la possibilité de gagner des Robux, nous ne sommes tenus de vous offrir aucune indemnité, attribution ou autres paiements à quelque titre que ce soit, notamment pour l'exploitation de la licence présentée ci-dessus, que ce soit en lien avec le Service ou d'une autre nature, et nous ne sommes pas tenus d'exploiter cette licence. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS ET EN CONTINUANT À UTILISER LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ QUE CETTE LICENCE S'APPLIQUE À TOUTE UGC FOURNIE PAR VOUS À TOUT MOMENT (À COMPTER DE VOTRE PREMIÈRE UTILISATION DU SERVICE, QUI PEUT ÊTRE ANTÉRIEURE À VOTRE ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE VERSION DES CONDITIONS).
  4. Modèles. Les modèles peuvent être mis à votre disposition (dans notre outil logiciel « Studio » ou autre) comme point de départ pour la création de votre UGC ; cependant, utiliser un modèle ne vous octroie aucun droit d'auteur ou autres droits de propriété sur ce modèle.
  5. Déclarations et garanties UGC ; Droits sur les UGC.
    1. Vous êtes l'unique responsable de vos UGC et vous déclarez et garantissez que :
    2. Vous êtes le créateur ou la créatrice et le/la propriétaire de la licence, ou que vous détenez les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour l'utiliser et pour nous autoriser à exploiter la licence que vous nous accordez ci-après ; et
    3. Votre UGC, et l'utilisation de votre UGC telle que prévue dans les présentes Conditions, à l'heure actuelle et dans le futur : (i) n'enfreint, ne viole, et ne détourne aucun droit tiers, notamment aucun droit d'auteur, marque déposée, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la confidentialité, droit publicitaire ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle ; (ii) ne calomnie pas, ne diffame pas, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée, à la publicité ou à d'autres droits de propriété de toute autre personne ; (iii) n'exige pas à Roblox d'obtenir une autre licence supplémentaire ou de payer tout droit ou indemnisation ou autres montants ou attributions à tout tiers ; (iv) n'entraîne pas la violation d'un contrat passé entre vous et un tiers ; ou (v) ne nous entraîne pas à violer toute loi ou réglementation.
    4. Vous ne devez pas fournir d'UGC si vous n'êtes pas le/la propriétaire de tous les éléments de l'UGC que vous comptez fournir, ou si vous n'êtes pas pleinement autorisé(e) à accorder des droits sur celle-ci. De plus, si vous détenez des droits sur un enregistrement sonore seulement, et non sur l'œuvre musicale sous-jacente intégrée à cet enregistrement musical, vous ne devez pas fournir cet enregistrement sonore, à moins de détenir tous les droits, autorisations et permissions nécessaires relatifs à cette œuvre musicale intégrée, et que ceux-ci vous accordent des droits suffisants pour octroyer à Roblox les licences prévues par les présentes Conditions. Vous acceptez de payer toutes les sommes dues à toute personne pour la fourniture de votre UGC.
  6. Règles spécifiques pour les œuvres musicales et les artistes. Si vous êtes compositeur(trice) ou auteur(e) d'œuvres musicales et que vous êtes affilié(e) à une société de droits de représentation, vous devez prévenir votre société de droits de représentation de la licence libre de droits d'auteur que vous accordez à Roblox en vertu des présentes Conditions. Vous êtes seul(e) responsable d'assurer votre conformité aux exigences de déclaration pertinentes de la société de droits de représentation. Si vous avez cédé vos droits à un éditeur de musique, vous devez obtenir son consentement pour accorder la ou les licence(s) libres de droits prévues par les présentes Conditions, ou ledit éditeur de musique doit devenir partie au présent accord avec Roblox. Le simple fait d'être l'auteur d'une œuvre musicale (par exemple, avoir écrit une chanson) ne signifie pas que vous détenez le droit d'accorder à Roblox les licences prévues par les présentes Conditions. Si vous êtes artiste et que vous avez conclu un accord avec une maison de disques, vous êtes seul(e) responsable d'assurer que votre utilisation du Service est conforme à toute obligation contractuelle vous liant avec cette maison de disques, notamment si vous créez à travers le Service de nouveaux enregistrements qui peuvent être revendiqués par votre maison de disques.
  7. Droits de diffusion forfaitaires. Tous les droits que vous accordez en vertu des présentes Conditions sont définis sur une base de « droits de diffusion forfaitaires », ce qui signifie que les propriétaires ou les opérateurs de services tiers n'ont pas de responsabilité distincte envers vous ou envers tout autre tiers pour les UGC fournies ou utilisées par ces services tiers à travers le Service.
  8. Limitation de responsabilité relative aux UGC. Nous ne sommes pas tenus de modifier ou de contrôler les UGC que vous et d'autres personnes fournissez, et en aucun cas nous ne sommes responsables des UGC. Cependant, nous pouvons à tout moment et sans préavis analyser, supprimer, modifier ou bloquer toute UGC qui, à notre seule appréciation, porte atteinte aux présentes Conditions ou est répréhensible de toute autre manière. Vous comprenez que lorsque vous utilisez le Service, vous êtes exposé(e) à des UGC provenant de différentes sources, et vous acceptez que ces UGC puissent être inexactes, offensives, indécentes ou répréhensibles. Vous acceptez de renoncer, et vous renoncez, à tout droit ou recours juridique ou en équité que vous détenez ou pourriez détenir à notre encontre en ce qui concerne les UGC. Si nous sommes informés par un utilisateur ou le propriétaire d'un contenu qu'une UGC est prétendument contraire aux présentes Conditions, nous pouvons enquêter sur cette allégation et déterminer, à notre entière discrétion, s'il est nécessaire de supprimer cette UGC, ce que nous nous réservons le droit de faire à tout moment et sans préavis. Pour être clairs, nous n'autorisons pas les activités contraires au droit d'auteur sur le Service. Veuillez nous prévenir de toute UGC ou tout autre matériel inapproprié que vous trouvez sur le Service.
3. Digital Millennium Copyright Act
  1. Notification. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres personnes, et nous vous demandons d'en faire de même. Si vous êtes propriétaire d'un droit d'auteur ou l'agent d'un propriétaire de droit d'auteur, et que vous pensez que tout contenu sur le Service viole vos droits d'auteur, vous pouvez présenter une notification en vertu du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en contactant notre agent responsable du droit d'auteur à l'adresse copyright_agent@roblox.com ou Legal, P.O. Box 1265, San Mateo, CA 94401. Vous acceptez que votre notification DMCA puisse être irrecevable si vous ne respectez pas l'intégralité des exigences de la présente section 6(C). Vous devez fournir les informations par écrit (pour plus d'informations, voir 17 U.S.C 512(c)(3)) :
    1. La signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit d'auteur ou d'un autre droit enfreint ;
    2. La description de l'œuvre protégée par droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle que vous déclarez avoir été violée ;
    3. Une description du produit qui se trouve, selon vous, à l’origine de la violation et l'endroit où il se trouve ;
    4. Votre adresse, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique ;
    5. Une déclaration de votre part selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que l'utilisation qui est faite de ce matériel n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
    6. Une déclaration de votre part affirmant que les informations ci-dessus dans votre notification sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou autorisé(e) à agir pour le compte du propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.
  2. Avis de contestation. Dans le cas d'un contenu ayant été supprimé ou désactivé, si vous pensez que votre contenu ne constitue pas une violation ou que vous avez l'autorisation du propriétaire du droit d'auteur, de l'agent du propriétaire du droit d'auteur, ou en vertu de la loi, de publier ou d'utiliser ce matériel dans votre contenu, vous pouvez envoyer un avis de contestation à notre agent responsable du droit d'auteur. Après réception, par notre agent responsable du droit d'auteur, de tout avis de contestation, nous pouvons envoyer une copie de cet avis à la partie ayant engagé la réclamation pour l'informer que nous sommes susceptibles de replacer le contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans un délai de 10 jours ouvrés. Sauf si le propriétaire du droit d'auteur entame une action en justice à l'encontre du fournisseur du contenu, le contenu supprimé peut être replacé et l'accès à celui-ci restauré, dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés ou plus à compter de la réception de l'avis de contestation, à notre entière discrétion.
  3. Politique relative aux récidivistes. La politique de Roblox relative à la propriété intellectuelle consiste à : (i) supprimer ou désactiver l'accès au matériel que Roblox pense en toute bonne foi, suite à la notification de la part du propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou de son agent, aller à l'encontre des droits de propriété intellectuelle d'un tiers en ayant été mis à disposition à travers le Service ; et (ii) supprimer les Comptes des « récidivistes » et interrompre leur accès aux Services. Roblox considère que tout utilisateur ayant par trois fois fourni des UGC que Roblox a supprimé ou dont Roblox a désactivé l'accès (chacune, une « frappe ») est un « récidiviste ». Cependant, Roblox peut à sa discrétion supprimer le Compte ou interrompre l'accès au Service de tout utilisateur après que Roblox ait constaté une seule frappe. Roblox conclura à l'existence d'une frappe sur le Compte d'un utilisateur en particulier à chaque fois que Roblox prendra les mesures décrites au point (i) ci-avant. Roblox peut également conclure à une frappe sur le Compte d'un utilisateur en particulier si Roblox estime, de son propre chef, que l'UGC fournie par ledit utilisateur représente une violation, et Roblox peut supprimer cette UGC ou en désactiver l'accès à son entière discrétion.
  4. Violation de marque déposée
    1. Nos politiques vous interdisent de fournir des UGC qui violent les marques déposées. Si vous fournissez une UGC qui viole des marques déposées, votre UGC peut être bloquée ou supprimée.
    2. Si vous êtes propriétaire d'une marque déposée et que vous pensez que votre marque déposée fait l'objet d'une violation, veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure d'arbitrer les litiges entre les utilisateurs et les détenteurs de droits de marque déposée. Ceci dit, nous prenons vos droits très au sérieux. Nous nous pencherons donc sur toute allégation de violation de marque déposée pour tenter de la résoudre. Par conséquent, si vous pensez que vos droits sur une marque déposée sont violés, contactez notre agent responsable des marques déposées à l'adresse copyright_agent@roblox.com ou Legal, P.O. Box 1265, San Mateo, CA 94401. Lorsque vous nous contactez, veuillez fournir par écrit les informations suivantes :
      1. La signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire de la marque déposée ;
      2. Une description du droit sur la marque déposée que vous déclarez avoir été violé ;
      3. Une description du produit qui se trouve, selon vous, à l’origine de la violation et l'endroit où il se trouve ;
      4. Votre adresse, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique ;
      5. Une déclaration de votre part selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que l'utilisation qui est faite de ce matériel n'est pas autorisée par le propriétaire de la marque déposée, son agent ou la loi ; et
      6. Une déclaration de votre part affirmant que les informations ci-dessus, fournies dans votre notification, sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes le propriétaire du droit sur la marque déposée ou autorisé(e) à agir pour le compte du propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.
Le matériel tiers.
1. Limitation de responsabilité relative au matériel tiers. Certaines parties du Service peuvent comprendre, afficher ou mettre à disposition du contenu, des données, des informations, des applications ou du matériel provenant de tiers (« Matériel tiers »). Vous comprenez qu'en utilisant le Service, vous pouvez tomber sur du matériel tiers, tel que des publicités et du contenu promotionnel tiers pouvant être jugé offensif, indécent ou répréhensible, dont le contenu peut ou non être identifié comme utilisant un langage explicite, et qui peut contenir certains liens ou références vers du matériel répréhensible. Cependant, vous acceptez d'utiliser le Service à vos risques et périls et que nous ne saurions être tenus responsables envers vous de tout contenu qui se révèlerait être offensif, indécent, répréhensible, incorrect, incomplet, inopportun, invalide, illégal, d'une piètre qualité ou autre.
2. Sécurité en ligne. Roblox se préoccupe de la sécurité de ses utilisateurs. Si vous observez tout contenu ou matériel (y compris le matériel tiers) sur le Service qui semble recruter, inciter, promouvoir ou solliciter toute personne à réaliser un acte sexuel commercial, veuillez utiliser le formulaire d’assistance (https://www.roblox.com/support) et sélectionner la catégorie d'assistance aux problèmes de sécurité de l'utilisateur pour nous signaler immédiatement l'utilisateur et la situation.
3. Utilisation à vos risques et périls. En outre, les services tiers (tels que décrits ci-dessus) et le matériel tiers auquel vous pouvez accéder depuis votre dispositif, pouvant être affichés sur celui-ci ou liés à celui-ci ne sont pas disponibles dans toutes les langues ni dans tous les pays. Nous ne faisons aucune déclaration quant au fait que ces services et ce matériel soient appropriés ou disponibles pour une utilisation dans une région donnée. Dans la mesure où vous choisissez d'accéder à ces services ou à ce matériel, vous le faites de votre propre chef et vous êtes tenu(e) de respecter toute loi en vigueur, notamment, sans s'y limiter, les lois locales en vigueur.
Dédommagement. Vous acceptez la responsabilité de votre utilisation du Service, et vous acceptez de nous défendre et de nous dédommager, nous et nos cadres, directeurs, employés, consultants, filiales, investisseurs, partenaires commerciaux et agents (conjointement, les « Parties affiliées ») contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, notamment les frais et coûts d'avocat raisonnables, découlant des agissements suivants ou en lien avec ceux-ci : (a) votre accès au Service, votre utilisation ou utilisation supposée de celui-ci ; (b) votre violation de toute partie des présentes Conditions, toute déclaration, garantie, ou accord mentionné dans ces Conditions ou dans toute loi ou réglementation en vigueur ; (c) votre violation de tout droit tiers, notamment tout droit de propriété ou de propriété intellectuelle, tout droit à la publicité ou à la vie privée, tout droit à la propriété ou obligation de confidentialité ; ou (d) tout litige ou problème entre vous et tout tiers. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement soumise de toute autre façon à un dédommagement de votre part (sans limiter vos obligations d'indemnisation en lien avec cette affaire), et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec nous dans la défense de cette réclamation.
Avis de non responsabilité ; Aucune garantie.
1. « En l'état.» Le Service ET TOUT LE MATÉRIEL ET TOUS LES CONTENUS DISPONIBLES À TRAVERS le Service SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET SUR UNE BASE « TELS QUE DISPONIBLES », SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES PARTIES AFFILIÉES RENONCENT À TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC le Service ET TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DISPONIBLE À TRAVERS le Service, NOTAMMENT : (A) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, TITRE DE PROPRIÉTÉ, JOUISSANCE PAISIBLE, OU ABSENCE DE CONTREFAÇON ; ET (B) LES GARANTIES DÉCOULANT D'UNE CONDUITE HABITUELLE, DE L'USAGE OU DU COMMERCE. LES PARTIES AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS QUE le Service OU TOUTE PARTIE DU Service, OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU OFFERT À TRAVERS le Service, SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS, OU EXEMPTS D'ERREURS, DE VIRUS, OU AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS, ET ELLES NE GARANTISSENT PAS QUE DE TELS DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.
2. Non responsabilité. AUCUN CONSEIL OU AUCUNE INFORMATION, ORAL(E) OU ÉCRIT(E), OBTENU(E) PAR VOUS DE NOTRE PART OU DE TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DISPONIBLE À TRAVERS le Service NE CRÉERA DE GARANTIE, CONCERNANT UNE PARTIE AFFILIÉE OU NOUS CONCERNANT, QUI NE SERAIT PAS EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES DE DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE ACCÈS AU Service, DE VOS INTERACTIONS AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR SUR LE SERVICE, ET DE TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DISPONIBLE À TRAVERS le Service. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ le Service, ET QUE VOUS UTILISEZ, ACCÉDEZ, TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ DU MATÉRIEL OU CONTENUS À TRAVERS le Service ET TOUT SITE OU SERVICE ASSOCIÉ, À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE VOUS ÊTES L'UNIQUE RESPONSABLE DE TOUT ENDOMMAGEMENT DES BIENS QUI VOUS APPARTIENNENT (NOTAMMENT VOTRE ORDINATEUR OU LE DISPOSITIF MOBILE UTILISÉ EN LIEN AVEC le Service), OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SERVICE, OU DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'UTILISATION DE CE MATÉRIEL OU CONTENU. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR.
Responsabilité limitée
1. Absence de dommages indirects. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LES PARTIES AFFILIÉES NE SERONT TENUES POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, OU PUNITIFS (NOTAMMENT LES DOMMAGES DÉRIVANT DE TOUT MANQUE À GAGNER, DE LA PERTE DE CLIENTS OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE IMMATÉRIEL), RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER le Service OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, OU EN RELATION AVEC TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DU Service, QU'IL SOIT FONDÉ SUR LA GARANTIE, SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), SUR LA LÉGISLATION OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE ; ET CE, QUE NOUS AYONS ÉTÉ AVERTIS OU PAS DE L'ÉVENTUALITÉ DES DOMMAGES EN QUESTION.
2. Limite. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES QUI VOUS SONT AFFILIÉES POUR TOUTE RÉCLAMATION SURVENANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER TOUTE PARTIE DU Service OU EN LIEN AVEC CELLES-CI, OU EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, EST LIMITÉE À 1 000 $ (SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA SECTION RELATIVE À L'ARBITRAGE CI-APRÈS).
3. Conditions de l'accord commercial. CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS STIPULANT UNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ, UNE RENONCIATION AUX GARANTIES, OU UNE EXEMPTION DES DOMMAGES VISE L'ATTRIBUTION DES RISQUES AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS ENTRE LES PARTIES. CETTE ATTRIBUTION CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DES CONDITIONS DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LES PARTIES. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 10 S'APPLIQUERONT MÊME SI L'OBJECTIF PRINCIPAL D'UN RECOURS LIMITÉ A ÉCHOUÉ.
Résolution des litiges et arbitrage ; Aucun recours collectif
1. Aucun recours collectif ou divisibilité. VOUS ET NOUS ACCEPTONS QUE CHACUN PUISSE ENGAGER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT, ET NON PAS EN TANT QUE PLAIGNANT(E) OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE ACTION COLLECTIVE, sauf disposition contraire du Règlement général sur la confidentialité des données européen. Vous et nous acceptons les points suivants : (a) ni vous ni nous ne pouvons faire valoir un Litige en tant que recours collectif, action intentée par un procureur général privé, ou dans toute autre action dans laquelle l'une des parties agit ou se propose d'agir à titre représentatif ; (b) aucun arbitrage ou action ne peut être combiné à un autre sans le consentement préalable écrit de toutes les parties à l'arbitrage ou à la procédure ; et (c) si la renonciation aux recours collectifs ou toute partie de la présente section 11 s'avère être illégale ou inopposable à la totalité ou certaines parties d'un litige, ces parties seront divisées et traitées séparément dans un tribunal, et les parties restantes poursuivant la procédure d'arbitrage pertinente.
2. Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie indépendamment des principes de conflit de loi. Si une action en justice ou procédure judiciaire est autorisée en vertu des présentes Conditions, vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d'État ou des tribunaux fédéraux situés dans le district nord de la Californie aux fins d'entamer une action relative à un Litige, sauf disposition contraire du Règlement général sur la protection des données de l'Union Européenne.
3. Arbitrage des litiges
  1. Accord d'arbitrage. Vous et nous acceptons d'arbitrer tout Litige (hormis les exceptions spécifiquement stipulées dans la sous-section suivante) entre vous et nous ou nos filiales, sauf les litiges liés à nos droits de propriété intellectuelle. Vous et nous autorisons l'arbitre à disposer de l'autorité exclusive pour résoudre tout Litige, notamment, sans limitation, indépendamment du fait que toute partie des présentes Conditions est nulle ou annulable.
  2. Litiges exclus de l'arbitrage. Vous et nous acceptons que rien dans les présentes Conditions ne sera considéré comme abandonnant, limitant ou faisant obstacle à vos droits ou aux nôtres à : (a) entamer une action individuelle dans un tribunal de proximité ou d'instance ; (b) intenter des mesures d'exécution à travers les organismes fédéraux, étatiques ou locaux si de telles mesures sont disponibles ; (c) recourir à une mesure injonctive ; (d) déposer une plainte ou un recours en vertu du RGPD ; ou (e) saisir un tribunal pour une réclamation relative à la violation d'un droit de propriété intellectuelle ou pour faire respecter ou imposer une décision d'arbitrage telle que ci-après. Dans de tels cas, ni vous ni nous ne devrons suivre les procédures de négociation informelle et la chronologie établies dans la sous-section suivante.
  3. Négociations informelles. Pour faciliter la résolution et le contrôle des coûts pour vous et pour nous en ce qui concerne tout Litige, vous et nous acceptons de discuter de manière informelle dans un premier temps et d'essayer de négocier une résolution de tout litige (sauf les Litiges spécifiquement établis ci-après) pendant au moins 60 jours à compter de l'envoi de la notification du Litige. Ces négociations informelles commenceront après notification par écrit de vous à nous ou de nous à vous. Nous enverrons notre notification à l'adresse électronique que nous possédons et à toute adresse de facturation que vous nous auriez fournie. Vous enverrez votre notification à Roblox Corporation, Legal Department, 970 Park Place, Suite 100, San Mateo, CA 94403. Dans un délai de 60 jours, vous ou nous pouvons entamer la procédure d'arbitrage. Si le Litige ne peut être résolu durant cette période de temps, et si vous ou nous souhaitons poursuivre le Litige, la partie souhaitant poursuivre le Litige peut initier la procédure d'arbitrage.
  4. Entamer la procédure d'arbitrage. Si vous et nous ne résolvons pas le Litige par voie de négociation informelle, le Litige peut être résolu par arbitrage exécutoire par un arbitre neutre dont la décision sera définitive, à l'exception du droit d'appel limité en vertu du Federal Arbitration Act américain. VOUS ACCEPTEZ D'ABANDONNER VOTRE DROIT À ENTAMER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN JUGE OU UN JURY ET D'ABANDONNER VOTRE DROIT À UN RECOURS COLLECTIF. L'arbitrage sera administré par la American Arbitration Association (la « AAA », l'association d'arbitrage américaine) en vertu de ses Consumer Arbitration Rules (les « AAA Rules », les règles d'arbitrage des consommateurs). Vous trouverez plus d'informations à l'adresse www.adr.org ou en appelant le (800) 778-7879. L'arbitrage peut être mené en personne, en envoyant les documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre peut vous accorder des dommages-intérêts individuellement tel que le ferait un tribunal, notamment une mesure injonctive ou déclarative, mais seulement dans les limites requises pour satisfaire votre réclamation individuelle.
  5. Frais et lieu. Si vous initiez la procédure d'arbitrage conformément aux présentes Conditions, nous vous rembourserons les droits de dépôt que vous avez payés, sauf si votre réclamation s'élève à plus de 10 000 $, auquel cas le paiement de tout droit sera décidé selon les règles de l'AAA. Toute audience d'arbitrage se déroulera dans un lieu convenu dans le comté de San Mateo en Californie, mais si la réclamation s'élève à 10 000 $ ou moins, vous pouvez décider que l'arbitrage soit mené : (a) sur la base des documents fournis à l'arbitre uniquement ; (b) par audition téléphonique sans comparution en personne ; ou (c) par audition en personne tel qu'établi dans les règles AAA du département (ou de la commune) de votre adresse de facturation. Si l'arbitre estime que le fond de votre réclamation ou le recours demandé dans la réclamation est sans fondement ou présenté pour des motifs non pertinents (par rapport aux standards établis dans la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)), le paiement de tous les droits sera régi par les règles AAA. Dans ce cas, vous acceptez de nous rembourser toutes les sommes que nous aurons précédemment réglées et que vous êtes dans l'obligation de payer en vertu des règles AAA. Indépendamment de la façon dont est mené l'arbitrage, l'arbitre doit rendre une décision motivée par écrit suffisante pour expliquer les principales constatations et conclusions sur lesquelles sont fondées la décision et, le cas échéant, l'attribution. L'arbitre peut statuer sur le Litige et résoudre les questions de paiement et de remboursement des droits et dépenses à tout moment lors de la procédure et à la demande de l'une ou l'autre des parties dans un délai de 14 jours à compter du jugement sur le fond de l'arbitre.
  6. Lors de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement à l'amiable faite par vous ou par nous peut ne pas être communiqué à l'arbitre avant que l'arbitre ne prenne une décision finale et ne décide de l'attribution (le cas échéant). Si vous remportez l'arbitrage, et que l'on vous attribue un montant qui excède le dernier montant de règlement écrit offert par nous, nous paierons le montant le plus élevé de ces deux éventualités : (i) le montant attribué par l'arbitre ou (ii) 10 000 $.
4. Choix territorial pour les litiges non soumis à l'arbitrage. Vous et nous acceptons que toute action en justice ou en équité découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci et qui n'est pas soumise à l'arbitrage doit être intentée uniquement dans un tribunal d'état ou fédéral situé dans le district nord de la Californie aux États-Unis, et que le lieu du procès doit se situer véritablement à cet endroit, et vous acceptez et vous soumettez à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de la procédure d'une telle action, sauf disposition contraire du Règlement général sur la protection des données européen.
Notification relative à Apple. Si vous utilisez nos applications mobiles sur un dispositif iOS, vous reconnaissez et acceptez également les conditions de la présente section 12. Vous reconnaissez que les présentes Conditions s'appliquent entre vous et nous seulement, et non à Apple, et qu'Apple ne saurait être tenu responsable du Service et du contenu de celui-ci. Apple n'a aucune obligation de quelque nature que ce soit de fournir aucun service d'entretien ou d'assistance en lien avec le Service. Dans l'éventualité d'une défaillance du Service, conformément à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera tout prix d'achat applicable pour l'application mobile ; et dans les limites autorisées par la loi en vigueur, Apple n'a aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit en lien avec le Service. Apple n'est pas responsable du traitement de vos réclamations ni de celles d'aucun tiers en lien avec le Service ou votre possession et/ou utilisation du Service, notamment, sans s'y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité produit ; (ii) toute réclamation sur le fait que le Service ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables ; et (iii) les réclamations survenant en vertu des lois sur la protection du consommateur ou de même nature. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement ou de l'acquittement des réclamations de tiers portant sur le fait que le Service et/ou votre possession et utilisation de l'application mobile enfreint les droits de propriété intellectuelle dudit tiers. Vous acceptez de respecter toutes les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez le Service. Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions, et à l'acceptation des présentes Conditions de votre part, Apple est en droit (et est réputé avoir accepté ce droit) d'appliquer ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des présentes Conditions. Par les présentes, vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou ayant été désigné par le gouvernement américain comme pays « soutenant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste des parties prohibées ou limitées du gouvernement américain.
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1. Plaintes. Si vous résidez en Californie, en vertu du Code civil californien dans sa section 1789.3, vous pouvez contacter le bureau d'assistance aux plaintes du département des services à la clientèle du service de protection des consommateurs de Californie en écrivant à l'adresse 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, CA 95834, ou en appelant le (800) 952-5210 afin de résoudre toute réclamation relative au Service ou de recevoir de plus amples informations sur l'utilisation du Service.
2. Mineurs. Si vous résidez en Californie et que vous avez moins de 18 ans, vous pouvez demander et obtenir la suppression de certaines données personnelles ou contenus que vous avez diffusés publiquement sur le Service. Ceci comprend généralement les informations permettant d'identifier la personne, mais n'inclut pas les données anonymisées ou les UGC que vous avez fournies (car vous avez perçu une rétribution pour les avoir fournies). Pour faire ce type de demande, veuillez remplir le formulaire d'assistance (https://www.roblox.com/support). Toutes les demandes doivent inclure votre nom d'utilisateur et fournir une description spécifique du contenu ou des informations que vous souhaitez voir supprimés afin que nous puissions localiser ce contenu ou ces informations. Nous n'accepterons aucune demande transmise par courrier postal, par téléphone ou par fax. Nous pourrions être dans l'incapacité de vous répondre si vous ne fournissez pas l'intégralité des informations. Veuillez noter qu'une telle demande ne garantit pas la suppression totale ou exhaustive du contenu ou des informations que vous avez publiés et que dans certaines situations la loi n'exige ou n'autorise pas la suppression, même si la demande en a été faite.
Maintien en vigueur. Toute partie des présentes Conditions, qui de par sa nature doit demeurer en vigueur après la résiliation de ces Conditions, le reste après ladite résiliation, notamment, sans s'y limiter, les sections 6(B)(2), 8, 9, 10, 11, 15 et 16.
Renonciation. Aucune renonciation à une partie des présentes Conditions de votre part ou de notre part ne doit être jugée comme une renonciation permanente ou supplémentaire à cette partie ou à toute autre partie de ces Conditions, et le fait que vous ou nous ne fassions pas valoir un droit ou une partie des présentes Conditions ne doit pas être jugé comme une renonciation audit droit ou à ladite partie et ne constitue pas une renonciation à ceux-ci.
Généralités. Les présentes Conditions, conjointement aux autres documents expressément incorporés à des fins de référence dans ces Conditions, constituent l'accord et l'entente intégraux et exclusifs entre vous et nous en lien avec votre utilisation du Service. Sauf autorisation expresse dans les présentes, ces Conditions ne peuvent être modifiées que sur accord écrit signé par un représentant agréé par toutes les parties à ces Conditions. Vous n'êtes pas autorisé(e) à attribuer ou à transférer les présentes Conditions ou vos droits au titre des présentes Conditions, que ce soit en partie ou en totalité, sous l’effet de la loi ou de toute autre manière, sans accord préalable écrit de notre part. Nous pouvons à tout moment affecter les présentes Conditions à toute entité sans préavis ni consentement. Cet accord est contraignant et s'applique au bénéfice de nos héritiers, successeurs et ayants-droits respectifs. Les intitulés des sections des présentes Conditions n’apparaissent que par souci de commodité et ne doivent affecter l'interprétation d’aucune disposition. Si toute partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable doit prendre effet dans toute la mesure possible (ou, si elle ne peut légalement pas prendre effet, elle sera isolée des présentes Conditions), tandis que les parties restantes demeureront pleinement en vigueur. Rien dans les présentes Conditions ne doit être jugé comme conférant des droits ou des bénéfices à un tiers (autre qu'Apple, tel que stipulé dans la section « Notification relative à Apple ». VOUS ET NOUS ACCEPTONS QUE TOUTE CAUSE D'ACTION SURVENANT DU SERVICE OU EN LIEN AVEC CELUI-CI DOIVE ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN À COMPTER DE LA SURVENUE DE LA CAUSE D'ACTION. S'IL EN EST AUTREMENT, LADITE CAUSE D'ACTION PRESCRIRA DE MANIÈRE DÉFINITIVE.
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Dernière mise à jour : 11 février 2019

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